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Le Pacte Civil de Solidarité

Comment se pacser ?

Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.

En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'une autorité judiciaire.


Dans un premier temps, les partenaires doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu que les partenaires enregistreront leur PACS.

Toutefois, si les partenaires font rédiger leur convention de Pacs par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l'enregistrement du Pacs pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.


Les partenaires doivent ensuite prendre rendez-vous auprès du greffe ou de leur notaire. Pour un PACS conclu à l'étranger, les partenaires se rendent à l'ambassade ou au consulat. Dans le cas de l'enregistrement du Pacs chez le notaire, il faudra prévoir plusieurs rendez-vous : un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention, un pour en finaliser le texte, puis un pour la signature.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

Remarque :

Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Effets du pacte civil de solidarité

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.

Modification d'un pacte civil de solidarité

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent modifier leur convention. Ils doivent être d'accord.

Dissolution d'un pacte civil de solidarité

Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité. Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d'un ou des partenaires ou par le décès d'un des partenaires. La dissolution est enregistrée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a enregistré le Pacs.

Décès et succession

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.



Pour plus d'informations : www.service-public.fr